18/04/2024
COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 a transféré aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Sa décision est contrôlée a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes.
Les réunions de la commission de contrôle sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments.
La prochaine Commission de Contrôle se tiendra le :
Jeudi 16 mai 2024 à 11h, salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint Saturnin.
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