Formulaires

CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme indique les règles du P.L.U., les servitudes d'utilité publique, le droit de préemption urbain et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

Délai d'instruction : 1 mois. Le délai peut être majoré selon la situation du projet.
Délai de validité : 18 mois
Formulaire : 
- Certificat d'urbanisme
 

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DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable concerne les travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Il peut s'agir de ravalement de façades, la construction d'une extension, un garage, un abri de jardin, une piscine, une clôture...

Délai d'instruction : 1 mois
Délai de validité : 3 ans prorogeable 2 fois pour une durée de 1 an.
Péremption : la DP est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans. Passé ce délai, les travaux ne peuvent être interrompus pendant une période supérieure à une année.
Formulaires :
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Déclaration préalable construction, travaux, installation et aménagements non soumis à permis de construire
 

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire concerne la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Délai d'instruction : 2 mois. Le délai peut être majoré selon la situation du projet.
Délai de validité : 3 ans prorogeable 2 fois pour une durée de 1 an.
Péremption : le PC est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans. Passé ce délai, les travaux ne peuvent être interrompus pendant une période supérieure à une année.
Formulaires :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes